Comment faire respecter les statuts par le bureau ?

Question détaillée

Question posée le 09/11/2017 par MESTRANO

Bonjour Madame, monsieur l'expert. Merci beaucoup de metre votre grande compétence et votre temps précieux pour nous informer.

A l'achat d'une maison dans mon lotissement (94 maisons) le notaire force l' adhésion à une association dont le but unique précisé dans les statuts est la gestion de l'antenne TV collective. Même si l'acheteur n'a pas de poste TV. Aujourd'hui 60% au moins des adhérents ayant la fibre optique, ils n'ont plus besoin de cette antenne râteau : peuvent-ils sortir de l'association ? Comment ?

Par ailleurs l'ordre du jour des réunions générales ordinaires comprend toujours des points hors but de l'association : hauteur des arbres, stationnement des voitures, nettoyage des trottoirs....Les décisions prises sur ces points sont-elles valables ? Comment recadrer l' ODJ ?

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 11/11/2017 par François

Bonjour,

Je suis très surpris du fait que le notaire exige de toute personne qui achète une maison dans ce lotissement qu'elle adhère à cette association. En effet, je ne pense pas que le rôle de notaire consiste à imposer ce type d'adhésion à ses clients. Pouvez-vous préciser quelles sont les raisons qu'il indique pour imposer cette exigence ?

En ce qui concerne les questions mentionnées dans les ordres du jour des réunions de l'association, pouvez-vous préciser si les objectifs de l'association mentionnés dans ses statuts excluent expressément ces questions ?

Bien sincèrement.

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5 commentaires

Commentaire posté le 11/11/2017 par Anonyme

Dans les statuts il est noté :
"par le fait de la signature de l'acte de vente, les les acquéreurs des logements seront de plein droit et obligatoirement membres d'une association [...] [tout] acquéreur devra imposer à ses acquéreurs successifs l'obligation de prendre ses lieux et place dans l' association[...] l'association aura pour objet l'acquisition, la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs"


Lors de mon achat je n'ai pas posé de questions. De toutes façons cela me semblait être un pack tout ou rien : vous adhérez ou on ne vends pas.Je suis le 3ème propriétaire du lot.
Dans l' acte de vente :
"les biens vendus [ont fait l'objet d'un cahier des charges et] l’acquéreur déclare en avoir eu préalablement connaissance [...]. "

Il semble donc que ce soit le permis de construire (que je n'ai pas) qui précise les choses et en particulier ce que sont les biens communs. A l' expérience des 22 réunions générales auxquelles j'ai participé j'ai compris qu'il s'agit uniquement et exclusivement des antennes télévision râteau, des amplificateurs qui "vont avec" et des appareillages électriques t électroniques liés.

Donc savoir si les arbres sont à la "bonne" hauteur, si les voitures sont "bien" garées... est hors du champ de compétence de l' association. Enfin me semble-t-il.

Je vous remercie encore de temps que vous me consacrez.

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Commentaire posté le 11/11/2017 par Anonyme

Les statuts n'excluent explicitement aucun point de discussion possibles. Mais a-t-on le droit d'aborder des points qui sont hors de l'objet de l' association ?

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Commentaire posté le 20/11/2017 par François

Bonjour,

En l'espèce, il faut que vous consultiez un avocat spécialisé dans le droit des associations pour savoir dans quelle mesure des questions non prévues par les statuts peuvent être étudiées lors des assemblées. En outre, vous pouvez consulter le dossier du permis de construire en contactant la mairie.

Pouvez-vous cependant préciser si le fait d'adhérer à l'association vous pose un problème ?

Bien sincèrement.

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Commentaire posté le 20/11/2017 par Anonyme

Bonsoir M L'expert,
Je vous remercie e votre réponse. En cherchant un peu sur le net j'ai trouvé une réponse à ma question à l'adresse suivante :
http://www.jurisprudentes.net/Sortir-d-une-ASL.html
Il est vrai que je n'ai pas précisé qu'il s'agit d'une Association Syndicale Libre.
Qu'en pensez-vous ?
Merci

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Commentaire posté le 23/11/2017 par François

Bonsoir,

J'ai pris connaissance de la réponse que vous indiquez et cette réponse me semble pertinente. En conséquence, si cette association vous pose un problème, il serait judicieux de commencer par vous rendre à une consultation juridique gratuite. Pouvez-vous préciser dans quel département vous demeurez pour que je puisse vous indiquer un organisme à contacter ?

Sincèrement.

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