Locataire la succession (association) met l'appartement en vente occupé

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Question posée le 17/10/2017 par Sgrelo

Bonjour, locataire la succession de mon bailleur décédé (Association) met en vente l'appartement occupé par l'intermédiaire du Notaire, mais ne m'a fait aucune proposition, j'ai été avisée par mail et me suis soumise aux différents diagnostics de l'appartement. Maintenant cela va être les visites qui vont commencer. J'ai un bail en cours, mais je m'étonne de la procédure, pas de notification vraiment officielle. Merci de me renseigner.

Cordialement

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 20/10/2017 par François

Bonjour,

En vertu de la loi du 6 juillet 1989, un bailleur qui souhaite reprendre le logement pour le mettre en vente doit aviser le bailleur et lui indiquer les conditions dans lesquelles il souhaite effectuer cette vente. Pouvez-vous cependant préciser si l'association mentionnée dans votre question est légataire du logement que vous occupez ?

Vous pouvez me donner cette précision en m'adressant un message privé. Dans ce cas, il convient de me rappeler votre question.

Bien sincèrement.

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2 commentaires

Commentaire posté le 21/10/2017 par Anonyme

Bonjour, merci pour votre réponse, oui cette Association d'Aide aux défavorisés très importante est légataire universel de tous les biens de mon propriétaire décédé. D'après ce que je sais mon propriétaire voulait qu'une de ses amies en
perçoive les loyers, c'est ce qui se passe d'ailleurs en ce moment d'après les reçus de mes loyers envoyés par le notaire
(réf. Mme x). Je présume que ladite Association a négocié avec cette dame à coups d'euros pour qu'elle lache k'affaire et avoir carte blanche pour liquider l'appartement car ce qui les intéresse c'est l'argent.... Enfin peu m'importe ce que je constate c'est que rien n'est fait normalement à mon sens. Merci pour votre réponse.
Cordialement

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Commentaire posté le 24/10/2017 par François

Bonjour,

Dans ce cas, vous devez consulter un avocat spécialisé dans le droit immobilier pour savoir comment ce problème pourrait se régler. Je vous conseille de contacter l'ordre des avocats de votre département pour savoir s'il organise des consultations juridiques gratuites. Sachez que compte tenu du caractère irrégulier du procédé, vous pouvez réclamer un dédommagement si vous subissez un préjudice.

En outre, vous aurez peut-être droit à une aide juridictionnelle si une procédure doit être engagée. Pouvez-vous préciser le montant de votre dernier revenu fiscal de référence ainsi que le nombre de personnes qui sont à votre charge ?

Bien sincèrement.

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