légalité d'une commission disciplinaire

Question détaillée

Question posée le 30/09/2017 par Anonyme-75741

Commission disciplinaire

Bonjour,

Il n'est fait aucune mention de procédure, ni de sanction disciplinaire dans les statuts de notre fédération, en dehors de précision sur les commission juridique et médical avec un simple renvoi vers le règlement intérieur "pour les autres commissions" sans préciser formellement "commission disciplinaire".

Effectivement il existe au RI la liste des commissions statutaire avec un renvoi vers des annexes, nous trouvons bien en annexe la description de la commission disciplinaire.

La commission actuelle a t-elle existence légale, sachant que la règle cité sur votre site indique que la description de la commission disciplinaire devrait intégrer les statuts ?

Encore MERCI de votre aide.

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 20/10/2017 par François

Bonjour,

En l'espèce, vous devez consulter un avocat spécialisé dans le droit des associations sportives pour savoir si cette commission disciplinaire est légale. Je vous conseille de contacter l'ordre des avocats de votre département pour savoir s'il organise des consultations juridiques gratuites.

Pouvez-vous cependant préciser si vous êtes convoqué devant cette commission ? Si c'est le cas, quels sont les faits qui vous sont reprochés ?

Vous pouvez me donner cette précision en m'adressant un message privé. Dans ce cas, il convient de me rappeler votre question.

Bien sincèrement.

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