Que pouvons nous faire à ce stade de la procédure?

Question détaillée

Question posée le 29/05/2017 par MUMU68

Bonjour,

Mon ami était président d'une association (régional). Il s'est versé des indemnités, certes il n'en avait pas le droit, mais tous les versements avaient été approuvés par les réviseurs aux comptes et les comptes approuvés par l'assemblée générale, nous ne revenons pas la dessus c'est juste pour expliquer le contexte Sous la pression il a du démissionner et rembourser ce qui a été fait avec une transaction avec des termes bien précis du genre confidentialité, hors si tous les documents étaient restés confidentiels, le niveau national ne les auraient pas en leur possession...etc

Quelques temps plus tard il a été convoqué à un conseil de discipline(national) avec exactement les mêmes griefs que le régional et "condamné" à ne plus pouvoir être licencié dans un club pendant plus de 30 années. Est ce légal? Notre avocat a déjà fait deux courriers dans ce sens mais ils n'en tiennent absolument pas compte. Que pouvons nous faire à ce stade? Nous pensions que la transaction rédigé par notre avocat puis signé par les deux parties chez un notaire pour lui donner un acte authentique suffisait?Merci d'avance pour votre réponse...Bien cordialement

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 15/06/2017 par François

Bonjour,

Il faut que vous demandiez à votre avocat dans quelle mesure il est possible de réclamer un dédommagement aux personnes qui avaient pris un engagement de confidentialité et qui ne l'ont pas respecté.

Bien sincèrement.

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18 commentaires

Commentaire posté le 16/06/2017 par Anonyme

Bonjour,
Merci pour votre réponse très utile. Pensez-vous que le fait que les deux instances sanctionnent ce soient légales avec les mêmes griefs?? Belle journée à Vous...

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Commentaire posté le 16/06/2017 par Anonyme

Bonjour,
Merci pour votre réponse très utile. Pensez-vous que le fait que les deux instances sanctionnent ce soient légales avec les mêmes griefs?? Belle journée à Vous...

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Commentaire posté le 21/06/2017 par François

Bonjour,

Pour savoir si les décisions des deux instances visées par votre question sont légales, il faut présenter à l'avocat les statuts de la fédération dirigée par ces deux instances et lui demander ce qu'il en est.

Bien sincèrement.

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Commentaire posté le 11/07/2017 par Anonyme

Bonjour, Merci pour vos réponses toujours très pertinente. Mon avocat a dépassé le délai pour le recours à 24h près! Il y avait deux jours fériés dans cette période. Pensez-vous que nous avons un recours??Merci pour Tout.
Bien Cordialement

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Commentaire posté le 15/07/2017 par François

Bonjour,

Pouvez-vous préciser de quel recours il s'agit et devant quelle instance ce recours devait être engagé ? Toutefois, il me semble que votre avocat a commis une grave négligence. En conséquence, je vous recommande de lui retirer le dossier et de consulter un autre avocat.

Bien sincèrement.

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Commentaire posté le 17/07/2017 par Anonyme

Bonjour, il s'agit d'un conseil de discipline (appel) devant une instance sportive. L'avocat avait 15 jours pour y répondre et l'a fait avec 24 heures de retard. Du coup l'appel à bien eu lieu mais a été décidé irrecevable du fait du délai dépassé.

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Commentaire posté le 17/07/2017 par Anonyme

Message parti trop vite. Merci pour vos réponses. Bien cordialement.

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Commentaire posté le 18/07/2017 par François

Bonjour,

Dans ce cas, il faut effectivement consulter un autre avocat si le préjudice subi est important. Cette démarche vous permettra de savoir dans quelle mesure la mise en cause de la responsabilité de l'avocat négligent vous permettra d'obtenir un dédommagement significatif.

Bien sincèrement.

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Commentaire posté le 24/07/2017 par Anonyme

Bonjour,
Le Président de l'association se permet d'envoyer des mails,à tous les responsables de commissions de l'association ainsi qu'à tous les présidents de clubs environ 130, ou il énonce le résultat du conseil de discipline. N'est ce pas de la diffamation à ce stade? et ne pouvons nous pas invoquer l'abus de droit dans la mesure ou la transaction qu'il nous a fais signer il n'avait aucune autorité pour le faire, il n'a pas respecté les clauses de confidentialité, et l'autorité supérieur reproche exactement les mêmes griefs et condamne exactement pour les mêmes griefs, donc double peine ce qui me semble interdit en France,( avec l'aide de documents qui devaient rester confidentiels). Merci pour votre réponse. Bien sincèrement.

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Commentaire posté le 24/07/2017 par François

Bonjour,

En l'espèce, le délit de diffamation puni par la loi de 1881 est caractérisé s'il est établi que le contenu des e-mails envoyés par le président est mensonger. En est-il ainsi ? D'autre part, quel est le contenu de la transaction qu'il vous a fait signer ? Pourquoi affirmez-vous qu'il n'avait aucun pouvoir pour vous faire signer ce document ?

Bien sincèrement.

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Commentaire posté le 26/07/2017 par Anonyme

Bonjour,
Dans la transaction d'une part il était stipulé que tout devait rester confidentiel (hors il y a eu des comptes rendus de réunion, des réunions publiques et des articles de presses) et que l'acte de la transaction mettait un point final au litige. Dans le règlement intérieur aucune disposition lui permet de signer une transaction la seule action pouvant être possible aurait été le conseil de discipline Régional. En étant saisi celui-ci aurait du se déclarer incompétent puis saisir le conseil de discipline national qui lui seul est compétent dans ce genre d'affaire. Je suis bien consciente que c'est une histoire très compliquée mais si la transaction a été signé c'est bien pour mettre fin au litige et pas encore se prendre une radiation de plus de 30 année. Je rappelle que dans la transaction il y a eu une contrepartie financière devant régler le litige.Bien à vous.

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Commentaire posté le 27/07/2017 par François

Bonjour,

Dans ce cas, il faut que vous demandiez à votre nouvel avocat dans quelle mesure le protocole signé est juridiquement valable compte tenu des circonstances. Par ailleurs, pouvez-vous préciser le montant de la contrepartie financière ?

Bien sincèrement.

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Commentaire posté le 28/07/2017 par Anonyme

Bonjour,
Le montant de la transaction s'élevait à 40.000€. Pour résumer les derniers dires de notre avocat : on peut s’estimer heureux que ce soit comme cela et il ne faudrait surtout pas qu'il y ai une action pénale d’engager se serait beaucoup plus dommageable que ce que nous vivons en ce moment. Je suis d'accord sur le principe sauf que des termes de la transaction ne sont pas respecté et je me demande si sur un point de vue civil nous n'avons pas une chance quand même de nous défendre. Merci pour votre aide et pour vos réponses. Bien sincèrement.

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Commentaire posté le 28/07/2017 par François

Bonjour,

Pouvez-vous préciser pour quelle raison vous n'êtes pas entièrement satisfait sur le plan civil ? D'autre part, avez-vous la certitude du fait que la somme vous sera versée ?

Bien sincèrement.

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Commentaire posté le 31/07/2017 par Anonyme

Bonjour,
Nous savons que le dossier est entaché d'irrégularité. Le montant de la transaction c'est nous qui l'avons versé avec un accord transactionnel que nous pensions nous mettrai à l'abri. Apparemment non! Est ce qu'un président d'association à le droit de faire signer une transaction financière en outre passant le règlement intérieur? Bien sincèrement..

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Commentaire posté le 31/07/2017 par François

Bonjour,

Un président d'association doit toujours se conformer au règlement intérieur et aux statuts de l'association qu'il dirige. S'il ne fait pas, il s'expose à des sanctions pouvant aller jusqu'à la révocation.

En l'espèce, vous devez vous concerter avec votre avocat en vue de prendre les dispositions les plus appropriées.

Bien sincèrement.

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Commentaire posté le 01/08/2017 par Anonyme

Bonjour, Merci encore mille fois pour vos réponses..
Le président n'a pas le pouvoir,d'après le RI et les Statuts de signer une transaction financière..il avait demandé l'accord à son comité directeur c'est tout..de plus il n'est pas inscrit au Registre des Associations c'est encore toujours l'ancien président qui y figure et cela depuis octobre 2015!
Notre avocat nous repète qu'il vaut mieux ca que le pénal, c'est à dire les 32 années de radiation et ne plus rien dire pour la transaction...
Je suis consciente que ce dossier est complexe mais je pense sincèrement qu'il doit y avoir une solution pour s'en sortir...
Il va être compliquer d'avoir une vie sociale autre qu'avec les amis avec lesquels nous avons oeuvrés et qui pourrons continuer d'exercer leur passion mais nous plus la notre...
Bien sincèrement.

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Commentaire posté le 13/08/2017 par François

Bonjour,

En l'espèce, je pense qu'il n'y a pas d'autre solution que de demander à votre avocat quelles sont les conséquences du fait que le président de l'association a signé cette transaction sans avoir d'habilitation régulière et comment cette transaction pourrait être annulée. Pouvez-vous cependant préciser quels sont les faits qui vous ont été reprochés ?

Bien sincèrement.

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