Quel texte officiel pour les compétences délibératoires d'une AGE et d'une AGO ?

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Question posée le 18/12/2015 par Fabienne

Votre article "Assemblée générale association" https://association.ooreka.fr/comprendre/assemblee-generale-association précise des compétences spécifiques et différentes selon qu'elle soit ordinaire ou extra-ordinaire, y a-t-il un texte officiel/juridique qui appuirait vos dires svp ?

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 18/01/2016 par François

La loi ne prévoit pas d'obligation particulière en ce qui concerne la répartition des compétences entre l'assemblée générale ordinaire et l'assemblée générale extraordinaire. Les membres de l'association sont donc en principe libres de rédiger les dispositions statutaires qui vont déterminer les compétences respectives de ces deux catégories d'assemblées générales.

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3 commentaires

Commentaire posté le 18/01/2016 par Anonyme

Quel est alors le but de votre article si aucun texte n'en valide le contenu ?
Gérer une association est suffisamment compliqué comme ça sans qu'il y ait besoin de nous embrouiller l'esprit avec des informations/prérogatives non fondées !

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Commentaire posté le 18/01/2016 par François

Les documents contenus dans notre site ont justement pour rôle de faciliter la tâche des personnes qui les consultent. Sachez aussi que le législateur ne peut pas forcément prévoir toutes les situations et qu'il préfère laisser les citoyens décider librement chaque fois que cela est possible.

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Commentaire posté le 18/01/2016 par Anonyme

Ben justement !
Vos articles devraient plutôt avoir pour but de nous orienter vers la légalité / législation (qui là en l'occurrence n'en est absolument pas une) plutôt que de nous limiter dans nos choix en nous faisant croire des choses limitatives !

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