Modèle de contrat :Contrat de délégation de service public

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2020

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novembre 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

La Délégation de Service Public (ou DSP) est un contrat administratif. Il s'agit d'un type de concession.

Un contrat de concession est un contrat par lequel une autorité concédante confie l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à une personne, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, en contrepartie du droit d'exploiter l'ouvrage ou le service qui fait l'objet du contrat, éventuellement assorti d'un prix (article L. 1121-1 du code de la commande publique).

Aujourd'hui, l'article L. 1121-3 du Code de la commande publique définit la délégation de service public comme « une concession de services ayant pour objet un service public et conclue par une collectivité territoriale, un établissement public local, un de leurs groupements, ou plusieurs de ces personnes morales. »

Le délégant est une personne morale de droit public : l'État, une collectivité territoriale ou un établissement public. Le délégataire peut être une personne privée (personne physique ou morale) ou, sauf exception, une personne morale de droit public.

La DSP ne peut résulter que d'un contrat. La délégation comporte dévolution de l'ensemble ou d'une partie seulement de la gestion d'un service public. Ce service peut être un service public administratif ou à caractère industriel ou commercial. La délégation de service public peut concerner le service d'assainissement, de transports en commun, de fourniture d'eau potable, etc.

Contrairement aux marchés publics, le délégataire n’est pas rémunéré par un prix versé par l’administration, mais par les recettes d’exploitation du service. Le délégataire assume ainsi une part du risque d'exploitation (article L. 1121-1 du code de la commande publique).

La délégation de service public est un mode de gestion fréquemment utilisé pour les services publics, pour la construction d'une autoroute par exemple.

Notice : Contrat de délégation de service public

La délégation de service public est un contrat, à durée limitée, par lequel une personne morale de droit public confie l'exécution d'un service public, sous son étroit contrôle, à un délégataire public ou privé (par exemple, une entreprise).

La DSP nécessite la conclusion d'un contrat écrit entre l'autorité délégante et le délégataire. Le contrat de DSP contient ainsi :

  • l'identification des parties au contrat (délégant et délégataire) ;
  • l'objet du contrat (exploitation d'un service public) ;
  • le transfert de risque au délégataire ;
  • le mode de rémunération ;
  • la durée de la délégation.

Avant la signature du contrat de DSP, la personne publique effectue des mesures de publicité afin de permettre une mise en concurrence des candidats intéressés. Les critères d'attribution sont hiérarchisés et portés à la connaissance des candidats. L'assemblée délibérante valide le choix du délégataire.

La procédure de passation d'une délégation de service public est, en effet, très encadrée et comporte plusieurs étapes : définition préalable des besoins, publicité par l'autorité délégante, mise en concurrence, sélection des candidats, choix de l'offre au regard de l'avantage économique global pour l'autorité concédante sur la base de plusieurs critères objectifs et précis.

Modèle de contrat

Contrat de délégation de service public

Entre

La commune de [Nom], autorité délégante, représentée par son Maire, [Madame/Monsieur] [Nom et prénom], dûment habilité à l'effet de signer les présentes par délibération du conseil municipal n° [numéro de la délibération] du [date],

Ci-après dénommée « la Commune » ou « le Délégant », d'une part ;

Et

La société [Nom], [forme juridique de la société], au capital de [x] euros, enregistrée au RCS de [Nom de la ville] sous le numéro [numéro], représentée par [Madame/Monsieur] [Nom et prénom], [fonction], et dont le siège social est sis [adresse],

Ci-après dénommée « le Délégataire », d'autre part ;

Il est préalablement exposé ce qui suit :

Par délibération du [date], le conseil municipal de la commune de [Nom] a approuvé le principe du recours à une délégation de service public pour l'exploitation [à préciser], propriété de la commune de [Nom].

Aux termes de la procédure prévue aux articles L1411-1 et suivants et R1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, et par délibération en date du [date], le conseil municipal de la commune de [Nom] a approuvé le présent contrat confiant cette délégation de service public à la société [Nom] et a autorisé [Madame/Monsieur] le Maire à le signer.

Chapitre 1 – Dispositions générales

Article 1 – Objet de la délégation de service public

Le présent contrat a pour objet de confier, par voie de délégation de service public, l'exploitation de [à préciser], propriété de la commune de [Nom], sis sur la commune [adresse], dont le plan est joint en annexe 1 du présent contrat.

Les missions confiées au Délégataire sont les suivantes et sont notamment détaillées au chapitre 3 du présent contrat :

  • la gestion du service de [à préciser] ;

  • la gestion du site de [à préciser], incluant son entretien, sa maintenance, sa surveillance, etc. ;

  • l'accueil, l'information et le conseil au public et aux usagers ;

  • [à préciser].

À ce titre, le Délégataire responsable du service le gère conformément au présent contrat. Il est autorisé à percevoir directement des recettes perçues auprès des usagers et fixées au présent contrat. Il exploite le service à ses risques et périls. La Commune conserve le contrôle de l'exécution du service et peut exiger à cette fin la communication de tous renseignements nécessaires à l'exercice de ses droits et obligations.

Article 2 – Durée

Le présent contrat entre en vigueur à compter de sa notification par la Commune au Délégataire et au plus tard le [date], pour s'achever le [date] soit une durée de [x] années.

Article 3 – Exploitation personnelle

La délégation étant consentie à titre intuitu personæ, le Délégataire est tenu d'exploiter personnellement [travaux à préciser] ainsi que les activités et missions confiées au titre du présent contrat.

Le Délégataire reste seul responsable à l'égard de la Commune du respect des prescriptions techniques et des exigences posées par les documents contractuels.

Article 4 – Sous-traitance

La sous-traitance partielle ou totale du présent contrat est interdite.

Article 5 – Responsabilité et assurances

Le Délégataire est entièrement responsable de tous risques et accidents qui pourraient survenir au cours de l'exploitation du service.

Il contracte dans ce cadre toutes les assurances nécessaires, y compris pour les accidents survenus de son fait sur le périmètre concédé au cas où le Délégant, condamné sur la base de l'article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales, viendrait à exercer contre lui une action récursoire.

Le Délégataire s'oblige à transmettre chaque année les attestations d'assurance correspondantes.

Chapitre 2 – Moyens affectés à la délégations

Article 6 – Biens affectés à la délégation

Les biens affectés à l'exploitation du service sont répertoriés aux inventaires figurant en annexe n° [x] du présent contrat.

Le sort des biens de retour et de reprise en fin de convention est décrit à l'article [x] des présentes.

Article 7 – Personnel du Délégataire

Le Délégataire recrutera le personnel de son choix dont il assurera la charge et l'entière responsabilité.

Chapitre 3 – Conditions d'exploitation et missions confiées au délégataire

[Détailler avec précision toutes les missions confiées au Délégataires dans le cadre de la délégation objet du contrat].

Chapitre 4 – Régime des travaux

Si le Délégant met à la charge du Délégataire des travaux (investissements), il faut préciser ici le programme d'investissements, son calendrier, les conditions, le contrôle des travaux par le Délégant.

Les travaux visés sont réalisés sous la conduite et la responsabilité du Délégataire, qui est assuré en conséquence et en sera civilement responsable, même après échéance du contrat de délégation, notamment au titre des responsabilités de parfait achèvement, de bon fonctionnement et décennale.

Chapitre 5 – Dispositions financières et fiscales

Article 8 – Rémunération du Délégataire

Le Délégataire exploite le service public concédé à ses risques et périls.

La rémunération du Délégataire est constituée par les ressources que procure l'exploitation de [à préciser] définie au présent contrat.

Elle est justifiée par l'économie générale du contrat reflétée dans l'annexe n° [x], portant chiffre d'affaires prévisionnel, sur la durée du contrat.

Le Délégataire est autorisé à percevoir les recettes de [à préciser] auprès des usagers au titre des tarifs du service public.

Les tarifs des services, pour la saison de [à préciser], seront fixés en annexe n° [x].

Article 9 – Charges d'exploitation et régime fiscal

Le Délégataire supporte toutes les charges d'exploitation de [à préciser].

Tous les impôts et taxes, quels qu'ils soient et quel qu'en soit le redevable légal, liés à l'exploitation de [à préciser], sont à la charge du Délégataire, y compris les impôts fonciers.

Le Délégataire s'engage, pendant toute la durée du contrat, à se conformer aux lois et règlements relatifs aux obligations fiscales lui incombant tant au titre des déclarations que du payement des impôts et taxes qui sont à sa charge.

Chapitre 6 – Rapport annuel du Délégataire et contrôle

Article 10 – Rapport annuel du Délégataire

Le Délégataire s'engage à transmettre avant le [date] de chaque année son rapport annuel conformément à l'article L. 3131-5 du Code de la commande publique.

La composition du rapport annuel est précisée en annexe n° [x].

Article 11 – Relations avec la Commune

La Commune conserve le contrôle du service délégué.

Ce droit de contrôle comprend notamment :

  • un droit d'information sur la gestion du service délégué ;

  • la possibilité de se faire fournir tous documents et renseignements administratifs, techniques et financiers liés à l'exécution de la Délégation, ou d'aller les consulter dans les locaux du Délégataire ;

  • le pouvoir de prendre toutes les mesures prévues par le présent contrat lorsque le Délégataire ne se conforme pas aux obligations stipulées à sa charge. La Commune exerce son contrôle dans le respect de la réglementation relative à la confidentialité.

La Commune dispose d'un droit de visite. Elle s'engage à informer le Délégataire 48 heures avant sa visite des locaux.

Clause de rencontre : sur demande des parties, une rencontre peut être organisée en vue d'assurer le suivi des conditions d'exécution du présent contrat et ce, pendant toute sa durée.

Chapitre 7 – Fin du contrat

Article 12 – Résiliation pour motif d'intérêt général

Moyennant indemnisation intégrale du préjudice subi par le Délégataire, la Commune pourra à tout moment, pour un motif d'intérêt général, mettre fin de façon anticipée au contrat, moyennant le respect d'un préavis de [x] mois.

Du fait de cette résiliation, le Délégataire pourra prétendre au versement d'une indemnité de résiliation anticipée qui, à défaut d'accord amiable, est fixée à dires d'expert désigné sur initiative de la partie la plus diligente.

Les biens et équipements d'exploitation sont remis à la Commune dans les conditions prévues à l'article [x] du présent contrat.

Le règlement éventuel s'effectue à la libération des locaux par le Délégataire.

Article 13 – Résiliation de plein droit

Le Délégant peut résilier de plein droit et sans indemnité le présent contrat en cas de faillite personnelle ou banqueroute du Délégataire.

La résiliation prend effet un mois après notification au Délégataire par lettre recommandée avec accusé de réception.

La dévolution des biens s'effectue dans les conditions fixées à l'article [x] du présent contrat.

Article 14 – Déchéance

À la demande du Délégant, le Délégataire peut être déchu du bénéfice du présent contrat :

  • en cas de fraude, malversation ou délit constaté par les juridictions compétentes ;

  • en cas d'inobservation ou de transgression grave et répétée des dispositions du présent contrat ;

  • en cas d'interruption totale du service ne résultant pas d'un cas de force majeure ou d'un fait de grève du personnel ;

  • lorsque la sécurité générale est gravement compromise de son propre fait par le défaut d'entretien des équipements ou matériels ;

  • en cas de non-respect des dispositions relatives à la sous-traitance ;

  • en cas de cession totale ou partielle du bénéfice du présent contrat à un tiers, sans l'accord préalable du Délégant.

La déchéance est prononcée par le délégant après mise en demeure restée infructueuse du Délégataire de remédier aux manquements ou fautes constatées dans un délai que le Délégant lui aura imparti.

La déchéance prend effet à compter du jour de sa notification au Délégataire.

Dans le cas où il aura prononcé la déchéance, le Délégant aura la faculté de continuer l'exploitation du service en régie après reprise des biens dans les conditions fixées à l'article [x] des présentes.

Le prononcé de la déchéance fait obstacle à l'octroi de l'indemnité prévue à l'article [x].

Article 15 – Sort des biens en fin de convention

L'ensemble des dispositions contenues au présent article sont applicables en fin de convention, que cette fin résulte de l'expiration normale de la convention ou présente un caractère anticipé.

[Préciser le sort des biens en fin de convention].

Chapitre 8 – Clauses diverses

Article 16 – Litiges

Le Délégant et le Délégataire conviennent que les litiges qui résulteraient de l'interprétation ou de l'exécution des clauses du présent contrat et de ses annexes feront l'objet d'une tentative de médiation administrative sous l'égide d'un expert médiateur désigné d'un commun accord.

L'initiative de la mise en œuvre de la procédure de médiation appartient au Délégant ou au Délégataire.

À défaut de conciliation, les litiges seront soumis au tribunal administratif de [Nom de la ville].

Article 17 – Divers

Toutes les notifications relatives à la présente convention seront assurées soit par voie extrajudiciaire, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée pour le Délégataire en siège social, et en Mairie de [Nom] pour le Délégant.

Article 18 – Annexes

Outre le présent texte, le contrat comporte les annexes suivantes :

  • annexe 1 : [indiquer]

  • annexe 2 : [indiquer]

  • annexe 3 : [indiquer]

  • [Etc.]

Fait le [date], à [lieu]

[Signature du Délégant]

[Signature du Délégataire]

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