Modèle de contrat :Convention de mise à disposition de matériel

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2020

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MAJ en
novembre 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Les collectivités territoriales, les associations, les universités ou tout autre organisme public ou privé peuvent mettre à disposition des moyens matériels (par exemple, un véhicule pour un club sportif, des rampes de lumière pour l'organisation d’événements etc.).

Si mettre en place une convention de mise à disposition de matériel est une solution pratique et rapide, il ne faut pas en négliger la formalisation. La rédaction de la convention permet de déterminer les droits et les devoirs de chacun. Il est conseillé d’établir cette convention pour prévenir différents risques : engagement et/ ou partage de responsabilités, date de fin de la mise à disposition, litige sur l’état du matériel au moment de la restitution etc.

La mise à disposition s'effectue généralement à titre gratuit (prêt).

Notice : Convention de mise à disposition de matériel

La convention doit être formalisée avant toute mise à disposition. Elle énonce :

  • l’inventaire précis du matériel prêté ;

  • les modalités d'utilisation du matériel ;

  • les clauses d'assurance et responsabilité ;

  • les conditions de gestion et de contrôle du matériel ;

  • les conditions financières de la mise à disposition et les modalités de remplacement du matériel.

La mise à disposition doit être encadrée dans un délai défini.

Modèle de contrat

Convention de mise à disposition de matériel

Entre les soussignés :

[Nom de l'association/ collectivité/ organisme/ entreprise], [n° SIRET] situé(e) [adresse du siège social], représenté(e) par [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom] [qualité]

Dénommé(e) dans la convention, le [déposant/ prêteur],

Et

[Nom de l'association/ collectivité/ organisme/ entreprise], [n° SIRET] situé(e) [adresse du siège social], représenté(e) par [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom] [qualité]

Dénommé(e) dans la convention, [le dépositaire/ l'emprunteur],

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet de la convention

Le [déposant/ prêteur] accepte de mettre à disposition [du dépositaire/ de l'emprunteur] du matériel en vue de [l'organisation de/ l'activité suivante] [activité à détailler] qui se déroulera à [lieu] du [date de début] au [date de fin].

Article 2 – Durée de la convention

[Le dépositaire/ L'emprunteur] s'engage à venir chercher le matériel le [date] à [heure] à [lieu], et à le rapporter le [date de fin] à [lieu].

Article 3 – [Convention à titre gratuit/ Convention à titre onéreux]

Si la convention est consentie à titre onéreux :

La convention est consentie moyennant une somme d'un montant définitif et forfaitaire de [x] euros, payable le [date] à [lieu].

Si la convention est consentie à titre gratuit :

La convention est consentie à titre gratuit.

Article 4 – Durée de la convention

La convention est consentie à compter du [date de début] et jusqu'au [date de fin].

Article 5 – Inventaire du matériel mis à disposition

Le matériel mis à disposition est composé de :[lister l'inventaire précis et chiffré du matériel].

Le matériel est mis à disposition à compter du [date], en bon état de présentation et de fonctionnement, état dans lequel [le dépositaire/ l'emprunteur] s'engage à le restituer à l'issue de la convention.

Au terme de la mise à disposition, [le dépositaire/ l'emprunteur] s'engage à restituer le matériel dans son état initial.

Article 6 – Propriété

Le matériel reste la propriété du [déposant/ prêteur]. La présente convention n'implique aucun transfert de droits sur le matériel.

[Le dépositaire/ L'emprunteur] n'a pas le droit de céder le matériel ou de le sous-louer.

Article 7 – Responsabilités et assurances

[Le dépositaire/ L'emprunteur] s'engage à contracter les assurances nécessaires à couvrir les risques (notamment vol, dégât des eaux, incendie, événements naturels ou tout acte de vandalisme) liés à l'utilisation du matériel sur le lieu de [la manifestation/ l'activité] et pendant le transport de celui-ci.

[Le dépositaire/ L'emprunteur] assume l'entière responsabilité du matériel dès sa prise en charge et jusqu'à sa restitution. Il est le seul responsable de tous dégâts causés au matériel ou du fait du matériel et ce quelle qu'en soit la cause ou la nature. Tout matériel manquant ou dégradé devra être remplacé ou réparé par et à la charge [du dépositaire/ de l'emprunteur]. En cas de casse, de perte ou de vol, il s'engage à prévenir sans délai le [déposant/ prêteur] et à effectuer les démarches nécessaires à la prise en charge du dommage par sa compagnie d'assurance.

[Le dépositaire/ L'emprunteur] s'engage à utiliser le matériel conformément à la notice d'utilisation et à en respecter les règles de sécurité.

Article 8 – Résiliation de la convention

Chacune des parties peut, à tout moment et pour tout motif, résilier la présente convention. La partie désireuse de résilier la convention devra notifier son intention à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception [x] [jours /mois] au moins avant la date retenue pour la résiliation.

Article 9 – Modification de la convention

Toute modification apportée à la présente convention devra faire l'objet d'un avenant dûment signé par les parties.

Article 10 – Règlement des litiges

Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend né de l'application ou de l'interprétation de la présente convention. À défaut de solution amiable, le litige sera tranché par le tribunal compétent.

Fait en 2 exemplaires, à [lieu] le [date].

Le [déposant/ prêteur]

Signature précédée de la mention « Lu et approuvé »

[Le dépositaire/ L'emprunteur]

Signature précédée de la mention « Lu et approuvé »

Convention de mise à disposition de matériel en PDF

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