Modèle de lettre :Reprise des actes accomplis pour le compte d'une association en formation

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2021

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MAJ en
janvier 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Pour obtenir la capacité juridique, l'association doit être déclarée en préfecture.

Avant d'être déclarée, des actes peuvent néanmoins être passés par les membres fondateurs de l'association, « pour le compte de l'association en formation » : achat de matériel, conclusion d'un bail, etc. Une liste des actes repris est annexée au dossier de déclaration de l'association en préfecture.

Notice : Reprise des actes accomplis pour le compte d'une association en formation

  • Les actes sont énumérés par écrit.
  • La liste doit préciser :
    • la nature de l'acte,
    • le montant engagé,
    • l'auteur de l'acte.
  • La liste, signée par les membres fondateurs de l'association, est annexée aux statuts.

Modèle de lettre

-

Association [nom de l'association]

Siège social : [adresse de l'association]

Annexe n°[numéro] : État des actes repris par l'association [nom de l'association]

1 – [Ouverture d'un compte bancaire / Conclusion d'un bail / Achat de matériel / Constitution de l'association / …]

  • Description de l'acte : [nom de la banque / adresse du local loué / description du matériel / actes de constitution / …]

  • Date de l'acte : [date de l'acte]

  • Auteur de l'acte : [auteur de l'acte], agissant en qualité de : [fonction de l'auteur de l'acte dans l'association]

Si l'accomplissement de l'acte a supposé un paiement :

Montant de l'acte : [somme payée par l'auteur de l'acte]

2 – [Autre acte]

  • Description de l'acte : [nom de la banque / adresse du local loué / description du matériel / actes de constitution / …]

  • Date de l'acte : [date de l'acte]

  • Auteur de l'acte : [auteur de l'acte], agissant en qualité de : [fonction de l'auteur de l'acte dans l'association]

Fait le [date], à [ville]

[Nom & Prénom du 1er membre fondateur]

[Signature]

[Nom & Prénom du 2e membre fondateur]

[Signature]

[Nom & Prénom du 3e membre fondateur]

[Signature]

Reprise des actes accomplis pour le compte d'une association en formation en PDF

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