Subvention association

À jour en Juillet 2017

Écrit par les experts Ooreka

Les collectivités territoriales, l'État et les établissements publics peuvent accorder des subventions aux associations.

Épargne solidaire

La gestion d'une association passe par :

Subvention association : une aide publique

Une subvention est une aide financière accordée par une collectivité publique à une association.

La subvention peut être générale ou affectée à un projet particulier. Une subvention peut couvrir les frais de fonctionnement de l'association ou financer un investissement réalisé par l'association.

La subvention peut être accordée :

  • en espèces : versement de fonds ;
  • en nature : mise à disposition de locaux, de matériel, prise en charge de frais, etc.

Sachez que :

  • une subvention n'est pas un dû ;
  • la collectivité n'a pas à motiver son refus ;
  • votre association peut obtenir une subvention une année, mais pas l'année suivante,

Important : une subvention n'est pas un prêt et ne doit pas être remboursée, sauf si elle n'est pas utilisée.

Créez votre association en toute simplicité grâce aux outils de déclaration en ligne.

Créer une association

Conditions d'obtention d'une subvention pour association

Une subvention peut être versée si les six conditions suivantes sont réunies :

Conditions Principes
L'association doit en faire la demande. -
Le projet financé ne doit pas faire l'objet d'une interdiction. Une collectivité n'a pas le droit de financer un conflit du travail ou une activité cultuelle.
Le projet doit présenter un intérêt public local. Le projet doit entrer dans le champ de compétences de la collectivité sollicitée.
La demande de subvention ne doit pas concerner la satisfaction d'intérêts privés au sein de la collectivité. Par exemple, une commune ne peut octroyer une subvention à une association pour verser des avantages aux fonctionnaires municipaux.
La subvention ne doit pas entraver la libre concurrence. Attention donc si votre association est en concurrence avec des entreprises sur son secteur d'activité.
La subvention ne doit pas représenter la majorité du financement de l'association. Sinon, il y a un risque de sujétion de l'association envers la collectivité.

Important : certaines associations doivent être agréées pour recevoir des subventions, notamment par l'État (exemple : les associations sportives).

Obtenir une subvention d'association : la procédure

Voici les démarches à accomplir pour demander une subvention pour une association.

Subvention association : le dépôt d'un dossier

Un formulaire spécifique unique est à remplir pour faire une demande de subvention aux administrations publiques (État, collectivités territoriales, établissements publics)

Il est conseillé de l'utiliser pour constituer votre dossier.

Si vous procédez par voie dématérialisée, ce formulaire est disponible dans la rubrique « e-subvention » de l'espace « Votre compte associations » sur le site service-public.fr. Ce formulaire unique doit être accompagné de l'attestation sur l'honneur du représentant légal de l'association et de certains documents (RIB, budget prévisionnel, statuts le cas échéant, etc.). 

Si vous procédez en version « papier », votre dossier sera constitué :

  • du formulaire unique ;
  • de l'attestation sur l'honneur ;
  • des documents complémentaires ;
  • d'une lettre de demande et d'un dossier permettant à la collectivité de vérifier le sérieux de votre demande.

Vous pouvez solliciter plusieurs collectivités publiques. Cependant, veillez à ne pas envoyer à toutes les collectivités le même dossier. Il faut motiver, pour chaque collectivité, l'intérêt de votre projet par rapport à son champ d'activité.

Créez votre association en toute simplicité grâce aux outils de déclaration en ligne.

Créer une association

Montant de la subvention d'association : référez-vous aux aides données

Pour savoir quel montant demander, renseignez-vous sur le montant des aides déjà attribuées par la collectivité que vous souhaitez solliciter pour des projets approchants. Vous trouverez ces informations dans les documents budgétaires de la collectivité.

Subvention association : critères de choix des collectivités

Votre demande aura plus de chances d'aboutir si :

  • votre projet est en cohérence avec la politique menée par la collectivité ;
  • la collectivité a des crédits à y consacrer ;
  • votre projet est crédible et novateur ;
  • le montant demandé n'est pas la seule source de financement du projet ;
  • vos actions subventionnées antérieurement ont été menées à terme ;
  • la situation de votre trésorerie est satisfaisante ;
  • vous pouvez faire appuyer votre projet.

Subvention association : le contrôle de l'administration

Un contrôle est possible de la part de la Cour régionale des comptes.

Les collectivités publiques et les associations doivent rendre compte de l'utilisation des fonds publics.

Des pièces à fournir en cas d'accord pour une subvention à l'association

Lorsqu'une association obtient une subvention, elle doit obligatoirement fournir des justificatifs de façon régulière aux collectivités publiques :

Montant de la subvention Pièces à fournir
Dès le 1er € et pour tous les dossiers Copie du budget et des comptes approuvés de l'exercice écoulé. Compte rendu financier de l'emploi de la subvention si elle et affectée à un projet.
> à 50 % du budget de l'association Un bilan certifié conforme par le président ou un commissaire aux comptes.
> 50 000 € Les rémunérations des 3 cadres dirigeants pour les associations dont le budget est > à 150 000 €.

Convention collectivité et subvention : obligatoire dans certains cas

La signature d'une convention entre l'association et la collectivité est obligatoire quand :

  • la subvention est supérieure à 23 000 € ;
  • l'engagement est pluriannuel ;
  • l'association organise des spectacles vivants.

Créez votre association en toute simplicité grâce aux outils de déclaration en ligne.

Créer une association

Pour aller plus loin


Des experts vous répondent

Simple et gratuit !

Sans démarchage commercial

Déjà plus de 100 000 questions répondues

Poser une question
yves renaud

assureur conseil | expertise assurances conseil

Expert

YL
yann l.

ingénieur

Expert

emmanuel boddaert

spécialiste de l'indemnisation | www.litige-assurance.com

Expert

Rejoindre notre réseau d'experts Plus d'experts


Autres sujets sur Ooreka


Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

En vous inscrivant, profitez en exclu de nos services gratuits :

(Promis, on ne vous spammera pas)

OK
Surveillez votre boite mail, vous allez bientôt recevoir notre newsletter !