Don association

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2020

Sommaire

Toutes les associations déclarées peuvent recevoir des dons manuels, mais certaines seulement peuvent recevoir des donations et des legs.

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La gestion d'une association passe par :

Don association : faire un don manuel

Toutes les associations déclarées peuvent recevoir un don manuel, c'est-à-dire une chose pouvant être remise de la main à la main. Les particuliers, comme les entreprises, peuvent faire des dons manuels aux associations.

Les dons manuels peuvent se faire sous plusieurs formes :

  • une somme d'argent liquide ;
  • un chèque ;
  • une somme par virement ;
  • du mobilier ;
  • des œuvres d'art ;
  • toute chose pouvant être remise matériellement du vivant du donateur.

Régime des donations et legs 

Les donations et legs ne peuvent être faits que pour certains types d'associations.

Donations et legs : associations ayant la grande capacité juridique

Les donations et les legs ne peuvent être donnés qu'aux associations dotées de la « grande capacité juridique », c'est-à-dire :

Don à une association par contrat : le régime des donations

Une donation nécessite un acte devant notaire.

Une donation est un contrat par lequel un donateur transfère la propriété d'un bien à un donataire. Si une association reçoit une donation, elle a l'obligation d'en faire la déclaration à la préfecture du département de son siège social, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ce courrier sera accompagné :

  • d'une copie de l'acte de donation ;
  • des statuts de l'association et d'une copie de sa déclaration au journal officiel, sachant que depuis le 1er janvier 2020, la publication au journal officiel de l'annonce relative à la déclaration d'une association est gratuite (arrêté du 25 novembre 2019) ;
  • de la délibération du conseil d'administration ou de l'assemblée générale acceptant cette donation ;
  • des éléments permettant d'établir que l'association poursuit un but d'intérêt général.

Régime des legs : faire don à une association par testament

Un legs est un bien donné par testament. Son acceptation se fait obligatoirement par l'intermédiaire d'un acte notarié. C'est au notaire chargé de la succession qu'il revient de faire la déclaration du legs à la préfecture.

Don association : régime fiscal

Seuls les dons manuels ouvrent droit à un avantage fiscal pour les donateurs.

Don association : avantage fiscal possible pour un don manuel

Les particuliers ou entreprises donateurs à une association peuvent bénéficier d'un régime fiscal intéressant si l'objet de l'association correspond à certaines conditions :

Conditions Caractéristiques
Objet de l'association L'association doit présenter un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire,  culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, ou menant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse.
Une association bénévole et désintéressée La gestion de l'association doit être bénévole et désintéressée : les dirigeants ne doivent percevoir aucun avantage.
Une activité non lucrative L'activité de l'association doit être exonérée des impôts commerciaux.
Une association ouverte Elle ne doit pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes (ex. : une association d'anciens élèves d'une école).

Don par un particulier (article 200 du Code Général des Impôts)

Un particulier réalisant un don manuel à un organisme d'intérêt général ou reconnu d'utilité publique bénéficie d'une réduction de l’impôt sur le revenu égale à 66 % du montant des dons dans la limite de 20 % du revenu imposable.

S'il s'agit d'un organisme d'aide aux personnes en difficulté fournissant gratuitement des repas, des soins ou favorisant le logement, la réduction d'impôt sur le revenu est égale à 75 % du montant des dons, dans la limite de 537 € (au-delà de 537 € de dons, la réduction est de 66 %). Par dérogation, pour l'imposition des revenus de l'année 2020, ces versements sont retenus dans la limite de 1 000 euros (article 14 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020). L'article 163 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a étendu cette réduction de 7 % « aux versements effectués entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021 au profit d'organismes sans but lucratif qui exercent des actions concrètes en faveur des victimes de violence domestique (...) » (article 200 1ter du Code général des impôts modifié).

Lorsque le montant des dons dépasse la limite de 20 % du revenu imposable, l'excédent est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions.

Par ailleurs, la loi n° 2019-803 du 29 juillet 2019 a mis en place une réduction d’impôt pour les particuliers effectuant un don ou un versement en vue de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Cette réduction d’impôt est égale à 75 % du montant des dons effectués entre le 16 avril 2019 et le 31 décembre 2019 dans la limite de 1 000 €.

Don par une entreprise (article 238 bis du CGI)

La réduction d'impôt s'applique en cas de don en faveur d'une œuvre d'intérêt général (ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises), et vient en soustraction du montant d'impôt sur les sociétés ou d'impôt sur le revenu dû par l'entreprise donatrice lors de l'année des versements.

La réduction est égale à 60 % du montant du don, dans la limite de 5 ‰ du chiffre d'affaires annuel hors taxe (pour les versements effectués au cours des exercices clos à partir du 31 décembre 2019 la limite est à 10 000 € ou 5 ‰ du chiffre d'affaires annuel HT si ce dernier montant est plus élevé).

Pour les dons effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020 :

  • la fraction des versements supérieure à 2 millions d’euros ouvre droit à une réduction d'impôt au taux de 40 % ;
  • la limite de prise en compte des dons est de 20 000 € ou de 5 ‰ du chiffre d'affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé.

Toutefois, à compter du 31 décembre 2020, seuls les dons effectués au profit d’organismes sans but lucratif qui ont pour activité la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficultés ou qui contribuent à favoriser leur logement ou encore qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite de soins, meubles et produits de première nécessité (liste fixée par le décret n° 2020-1013 du 7 août 2020 permettent de bénéficier d’une réduction d’impôt de 60 % quel que soit le montant du don.

En cas de dépassement du plafond, l'excédent peut être reporté sur les 5 exercices suivants. Toutefois, les montants reportés ne peuvent s'ajouter aux dons effectués chaque année que dans la limite du plafond annuel.

L’article 238 bis 6. du Code général des impôts précise, depuis le 1er janvier 2019, que les entreprises qui effectuent en un exercice plus de 10 000 € de dons ouvrant droit à la réduction d'impôt doivent déclarer au fisc :

  • le montant de ces dons et versements ;
  • leur date ;
  • l'identité des bénéficiaires ;
  • le cas échéant, la valeur des biens et services reçus, directement ou indirectement, en contrepartie.

Don association : régime fiscal des associations donataires

Les associations n'ont pas à payer de taxes sur les dons manuels.

Pour les donations et les legs :

  • s'ils ne sont pas rattachés à une activité lucrative, ils ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés ;
  • ils peuvent être taxables au titre des droits de mutation : 
    • pour les associations reconnues d'utilité publique : les droits de mutation à titre gratuit s'élèvent à 35 % pour la fraction de part nette taxable inférieure à 24 430 € et à 45 % pour la fraction au delà de 24 430 € ;
    • pour les autres associations, le taux d’imposition est fixé à 60 % ;
    • il existe en outre certaines exonérations de droits de mutation : sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit les donations et legs consentis aux fondations reconnues d’utilité publique qui exercent une activité d’intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en œuvre du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement, de la nature ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ou menant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse (article 795 2° du Code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2019, article 47).
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