Domiciliation association

À jour en Septembre 2017

Écrit par les experts Ooreka

Même si une association peut choisir librement son siège social, il convient de connaître quelques règles en matière de domiciliation.

Domiciliation association

Avant de procéder aux formalités de déclaration de votre association, il vous faudra définir :

Une fois l'association déclarée, il faudra éventuellement l'immatriculer.

Domiciliation d'association : l'obligation de siège social

Toute association a l'obligation d'avoir un siège social, c'est-à-dire une adresse physique.

Le siège social d'une association ne peut pas être une simple boîte postale.

Au moment de la déclaration en préfecture, il faut indiquer quel est le siège social de l'association.

Pour cela, les représentants d'association ont plusieurs possibilités :

  • déclarer une adresse qui sera le siège social de l'association,
  • déclarer une adresse de gestion différente du siège social afin de permettre à l'administration d'adresser des courriers à la personne chargée de l'administration de l'association,
  • n'indiquer dans les statuts que le nom de la commune et du département, sans mentionner un numéro et nom de rue (plus simple en cas de changement de commune) : attention, il faudra indiquer une adresse sur le formulaire de déclaration.

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Choix du siège social : une adresse physique

L'association peut choisir de domicilier son siège social dans :

  • un immeuble qui lui appartient,
  • un local en location,
  • un local mis à disposition par une collectivité publique,
  • au domicile d'un de ses membres,
  • dans un bâtiment collectif (ex : maison des associations),
  • des locaux occupés en commun par plusieurs personnes morales et bénéficiant d'équipements et de services communs,
  • à l'adresse d'une société de services assurant la réception et l'expédition du courrier.

Bon à savoir : Si une association installe son siège social au domicile de l'un de ses représentants, cette domiciliation n'est possible que pour une durée provisoire, 5 ans au maximum.

Domiciliation d'association : utilité du siège social

Le siège social d'une association va permettre de déterminer :

  • la préfecture ou sous-préfecture auprès de laquelle elle doit se déclarer,
  • la juridiction territorialement compétente si un tiers souhaite intenter une action en justice contre elle,
  • le parquet et les juridictions compétentes pour exercer l'action publique et statuer sur son éventuelle responsabilité pénale,
  • le procureur de la République auquel elle doit s'adresser pour avoir communication de son casier judiciaire,
  • la préfecture auprès de laquelle elle doit demander l'autorisation d'organiser une loterie ou un appel à la générosité publique.

Domiciliation d'association : transfert de siège social

Si les statuts ne le précisent pas, l'adoption d'un changement de siège social se fait :

  • en assemblée générale,
  • par un vote à la majorité.

Important : Il est obligatoire de consigner ce changement sur le registre spécial.

Transfert de siège social : à déclarer en préfecture

Si le siège social est mentionné dans les statuts, le représentant de l'association doit faire une modification statutaire, déclarée à la préfecture (ou sous-préfecture) qui a enregistré la déclaration.

Si le siège social n'est pas mentionné dans les statuts, le changement doit aussi être déclaré en préfecture, à l'aide d'un formulaire CERFA.

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