Dissolution association

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2018

Sommaire

Chaîne brisée

Une association peut être dissoute pour différentes causes.

Il existe des formalités à accomplir pour dissoudre une association dans les règles.

Dissolution d'association : différentes causes

On peut trouver quatre causes à la dissolution d'une association :

Causes de dissolution d'une association

Type de dissolution Caractéristiques
Dissolution statutaire La dissolution peut être la simple conséquence de l'application des statuts :
  • une association peut avoir été créée pour une durée déterminée : à son terme, elle cesse d'exister de droit,
  • une association peut avoir réalisé son objet (ex. : création d'une association pour une manifestation unique).
Dissolution à l'initiative des membres Les membres d'une association peuvent décider de mettre fin à une association, de manière anticipée, en raison de :
  • difficultés dans l'accomplissement des activités,
  • transformation de l'association en une autre structure (ex. : une société),
  • départ des nombreux membres empêchant l'association de pouvoir fonctionner.
Dissolution judiciaire La dissolution judiciaire d'une association est la conséquence d'une décision d'un tribunal. Il s'agit soit :
  • d'une dissolution judiciaire car l'association ne fonctionne pas de manière normale :
    • inexécution des obligations de la part de ses membres,
    • mésentente entre les membres bloquant le fonctionnement de l'association,
    • activité devenue illicite,
  • ou d'une liquidation judiciaire prononcée par le tribunal de grande instance.
Dissolution administrative Moins fréquente, la dissolution administrative peut être la conséquence :
  • d'une réglementation adoptée en 1936 contre les associations antirépublicaines et dangereuses (milices),
  • d'une réglementation plus récente (2006) contre les faits de hooliganisme (vandalisme de groupe dans le domaine sportif).

Formalités de dissolution d'une association

Pour dissoudre une association, une procédure existe.

Dissolution association par l'assemblée générale

Selon les statuts adoptés, c'est l'assemblée générale (ordinaire ou extraordinaire) qui vote la dissolution :

  • les membres doivent se prononcer à partir d'une information parfaite : un rapport écrit des dirigeants est vivement conseillé,
  • si les statuts ne prévoient aucune règle de majorité, on procède à un vote à l'unanimité,
  • la décision de dissolution doit être consignée dans un procès-verbal.

Liquidation après la dissolution de l'association

La liquidation permet de :

  • mettre fin aux opérations et contrats en cours,
  • recouvrer les créances,
  • payer les dettes.

Si des actifs restent après paiement des dettes :

  • ils ne peuvent en aucune manière être distribués aux membres de l'association,
  • les bénéficiaires peuvent être : une autre association, une personne morale ou physique.

En assemblée générale, les membres constatent la clôture des opérations de liquidation en approuvant :

  • les comptes de la liquidation,
  • et le versement des actifs restants à un tiers.
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