Créer une fondation

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2018

Sommaire

Créer une fondation se fait dans le cadre de la loi 1901 sur les associations. Parmi les autres types d'association de loi 1901, on trouve aussi :

Panier avec billets et monnaie

Créer une fondation : à partir de dons

Une fondation est une personne morale :

  • créée par un ou plusieurs donateurs ;
  • qui mettent en commun un capital pour accomplir une œuvre d'intérêt général.

Elle résulte d'un acte par lequel :

  • un ou plusieurs donateurs décident d'affecter des biens, des droits ou des ressources, de manière irrévocable ;
  • pour la réalisation d'une œuvre d'intérêt général et à but non lucratif.

Association ou créer une fondation : les différences

La fondation met en commun un capital privé pour œuvrer pour une cause publique :

  • ce capital est soit entièrement dépensé dans un laps de temps défini, soit placé ;
  • seuls les revenus sont dépensés.

Une fondation est l'engagement financier de plusieurs personnes afin d'œuvrer à un but d'intérêt général. La fondation n'a pas de membres : elle est dirigée par un conseil d'administration. L'association, elle, réunit la volonté de plusieurs personnes pour œuvrer à un même but.

Créer une fondation : les 3 types de fondations

Il existe trois types de fondations.

Créer une fondation d'utilité publique : un double agrément nécessaire

La création d'une fondation reconnue d'utilité publique est soumise à une double procédure d'agrément :

  • du ministère de l'Intérieur (bureau des groupements et associations) ;
  • du Conseil d'État (section de l'Intérieur).

Les conditions pour obtenir l'agrément :

  • une dotation entièrement privée qui garantit l'indépendance et la pérennité ;
  • un objet d'intérêt général spécifique ;
  • un conseil d'administration composé au maximum de 12 membres, dont des représentants de l'État.

Il existe des statuts types pour les associations reconnues d'utilité publique, dont la dernière version, publiée le 6 août 2018 par le ministère de l'Intérieur, a été approuvée par le Conseil d'État dans un avis du 19 juin 2018.

Créer une fondation d'entreprise : pour au moins 5 ans

Les fondations d'entreprise peuvent uniquement être créées par des entreprises pour une durée minimale de 5 ans.

Les structures créatrices sont :

  • des sociétés civiles ou commerciales ;
  • des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) ;
  • des coopératives ;
  • des mutuelles ;
  • des institutions de prévoyance.

La procédure de création est soumise à :

  • une procédure devant le préfet du département du siège social ;
  • et l'approbation du ministère de l'Intérieur.

Les fondations d'entreprise peuvent recevoir des subventions publiques mais sont interdites aux dons, legs, subventions et appel à la générosité publique.

Fondation abritée : un statut spécifique

Une fondation abritée est une fondation créée au sein d'une fondation reconnue d'utilité publique, dont elle reçoit une charge. La fondation abritée n'est pas une entité juridique spécifique.

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