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Association reconnue d'utilité publique

Association reconnue d'utilité publique

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Association reconnue d’utilité publique

À jour en Septembre 2017

Écrit par les experts Ooreka
5 bras se tiennent le poignet

L'association reconnue d'utilité publique est une association de loi 1901. Elle a un statut particulier obtenu après une procédure d'accréditation.

Parmi les autres types d'association de loi 1901, on trouve aussi :

Il est également possible de créer une fondation.

Association reconnue d'utilité publique : des conditions

Seules les associations déclarées et publiées peuvent prétendre à la reconnaissance d'utilité publique.

Pour déposer un dossier de demande de reconnaissance d'utilité publique, une association doit remplir certains critères :

Créez votre association en toute simplicité grâce aux outils de déclaration en ligne.

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Association reconnue d'utilité publique : critères et conditions

Critères Explication
Objet statutaire L'association doit avoir un but d'intérêt général et entreprendre des actions utiles dans son domaine d'activité. Les associations à but politique, confessionnel ou économique ne peuvent être reconnues d'utilité publique.
Importance de l'association
  • Un nombre minimal d'adhérents : au moins 200 membres ;
  • une influence qui dépasse le cadre local.
Durée de l'association L'association doit fonctionner depuis au moins 3 ans.
Solidité financière
  • Les 3 derniers budgets doivent être positifs ;
  • un budget annuel d'au moins 46 000 € ;
  • des ressources propres représentant au moins la moitié de son budget ;
  • les subventions publiques ne doivent pas représenter plus de la moitié des ressources.
Statuts assurant un fonctionnement démocratique et une transparence financière. Les statuts doivent contenir les dispositions suivantes :
  • dénomination, objet, durée et siège de l'association ;
  • conditions d'admission et de radiation des membres ;
  • règles d'organisation, de fonctionnement et de dissolution de l'association ;
  • pouvoirs accordés aux dirigeants et engagement d'information auprès de la préfecture des changements de dirigeants ;
  • acceptation d'un droit de visite du préfet pour examen des registres et pièces comptables ;
  • conditions de modification des statuts ;
  • montant maximum des rétributions perçues dans les établissements de l'association où la gratuité n'est pas complète.

Association reconnue d'utilité publique : domaines activité

Les associations reconnues d'utilité publique œuvrent dans les domaines suivants :

  • philanthropie ;
  • secteurs sanitaire et social ;
  • éducation ;
  • domaine scientifique ;
  • domaine culturel.

Ces associations concernent notamment la qualité de la vie, l'environnement, la défense des sites et monuments et la solidarité internationale.

Devenir association reconnue d'utilité publique : procédure

Voici quelle procédure suivre pour créer une association reconnue d'utilité publique.

Association reconnue d'utilité publique : déposer une demande

Toute demande doit être adressée au ministère de l'Intérieur (Bureau des associations et fondations). Cette demande, appelée demande de reconnaissance, doit être :

  • libellée sur papier libre ;
  • signée par toutes les personnes déléguées à cet effet par l'assemblée générale.

La demande est accompagnée des pièces suivantes :

Association reconnue d'utilité publique : dossier de demande

Nombre d'exemplaires Documents
3 exemplaires paraphés à chaque page, datés et signés sous le dernier article Statuts de l'association.

3 exemplaires

  • Extrait de la délibération de l'assemblée générale décidant de demander cette reconnaissance ;
  • extrait du journal officiel de la déclaration de l'association ;
  • exposé indiquant l'origine, le développement, les conditions de fonctionnement, le but d'intérêt public de l'association, l'organisation et le fonctionnement des comités locaux s'il y a lieu ;
  • liste des membres de l'association (date de naissance, nationalité, profession et domicile) ;
  • liste des membres du bureau et du conseil d'administration (date de naissance, nationalité, profession et domicile) ;
  • le cas échéant : liste des établissements/comités de l'association avec indication de leur siège ;
  • comptes de résultats et bilans relatifs aux 3 derniers exercices ;
  • rapports d'activités des 3 derniers exercices ;
  • budget prévisionnel de l'exercice en cours ;
  • état de l'actif et du passif avec indication de la situation, contenance et valeur des immeubles et valeur en capital des titres avec certificat bancaire à l'appui.

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Reconnaissance de l'association par le gouvernement

La reconnaissance d'utilité publique est laissée à la libre appréciation du gouvernement, même si l'association satisfait à tous les critères.

La reconnaissance de l'association se fait après :

  • instruction de la demande par le ministère de l'Intérieur ;
  • avis favorable des ministères concernés par l'activité et avis consultatif du Conseil d'État ;
  • décret du Premier ministre publié au Journal Officiel : il prend effet le lendemain de sa publication.

Association reconnue d'utilité publique : une légitimité

La reconnaissance d'utilité publique confère à une association la pleine capacité juridique et la valorise.

Ce statut particulier lui permet de :

  • recevoir des dons, des donations et des legs ;
  • obtenir un label national qui donne à l'association une légitimité particulière dans son domaine d'activité.

Obligations : une association sous tutelle administrative

L'association reconnue d'utilité publique est soumise à la tutelle et au contrôle de l'administration :

Association reconnue d'utilité publique : obligations

Tutelle sur : Ses statuts Le Conseil d'État les approuve avant leur parution au Journal Officiel en annexe du décret, y compris les modifications.
Le règlement intérieur Il doit être approuvé par le ministère de l'Intérieur.
Les actes concernant les biens Achat ou vente de biens immobiliers, emprunts et hypothèques sont soumis à l'approbation du préfet.
Contrôle sur : Les comptes Les comptes rendus d'activité et les documents comptables annuels sont envoyés aux :
  • préfet du siège social ;
  • ministre de l'Intérieur ;
  • ministres de tutelle.
Le fonctionnement de l'association Envoi d'un rapport d'activités à l'administration.

Le retrait de la reconnaissance d'utilité publique

Le gouvernement peut retirer la reconnaissance d'utilité publique à une association :

  • suite à un contrôle ;
  • si l'association ne remplit plus les critères qui lui ont permis de bénéficier de ce label.

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