Association de consommateurs

À jour en Juillet 2017

Écrit par les experts Ooreka

Pour la défense des intérêts des consommateurs, il existe des associations agréées indépendantes et un organisme d'État, l'Institut national de la consommation (INC).

Homme devant rayon de supermarché

Un projet associatif peut concerner différents types d'associations :

Obtenir l'agrément d'association de consommateurs

Pour être agréée, une association de consommateurs doit :

  • être déclarée depuis au moins un an ;
  • être indépendante de toute activité professionnelle ;
  • avoir une activité effective et publique de défense des intérêts des consommateurs :
    • réalisation et diffusion de publications ;
    • tenue de réunions d'information ;
    • permanences d'information ;
  • réunir 10 000 membres pour une association nationale ou un nombre suffisant pour une association locale.

La demande d'agrément se fait par dépôt de dossier à la direction départementale de la protection des populations (ancienne DDCCRF).

L'agrément peut être accordé pour 5 ans avec obligation de dépôt annuel du rapport moral et financier de l'association en préfecture.

Créez votre association en toute simplicité grâce aux outils de déclaration en ligne.

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Association des consommateurs : des actions en justice

Une association agréée pour la défense des consommateurs peut agir à 3 niveaux :

Association des consommateurs : 4 types d'actions

Actions Explications
Défense de l'intérêt collectif des consommateurs L'association des consommateurs peut intervenir :
  • quand une disposition pénale est violée et qu'il s'agit d'un préjudice collectif (l'intérêt protégé est celui du groupe de consommateurs),
  • pour obtenir la cessation d'agissements illicites (ex : clauses abusives dans un contrat, crédit à la consommation, voyages, commerce électronique, etc.),
  • pour soutenir un ou plusieurs consommateurs qui ont engagé une action en justice pour obtenir réparation de leur préjudice individuel.
Action de groupe

L'association des consommateurs peut lancer une action de groupe lorsque plusieurs consommateurs sont victimes d'une même fraude de la part d'un professionnel.

Le socle procédural de l'action de groupe est précisé par le décret n° 2017-888 du 6 mai 2017.

Défense des intérêts individuels L'association agréée de défense des consommateurs peut agir au nom des consommateurs en réparation des préjudices subis. Les conditions :
  • que l'association soit reconnue au niveau national,
  • que les préjudices individuels soient provoqués par un même professionnel et aient une origine commune,
  • que les victimes soient des personnes physiques ayant donné mandat à l'association.
Exemple : un appareil présente le même défaut de fabrication.
Consultations juridiques Une association agréée de consommateurs peut donner des consultations juridiques rémunérées, mais uniquement :
  • à ses membres,
  • sur des questions de consommation.

Autres actions de l'association des consommateurs

L'association des consommateurs peut mener des actions auprès des pouvoirs publics.

Une association agréée de consommateurs peut participer aux instances suivantes :

  • Conseil national de la consommation.
  • Institut national de la consommation (INC).
  • Commission des clauses abusive.
  • Commission de la sécurité des consommateurs.
  • Commission de la médiation de la consommation.
  • Commission de surendettement.

Elle peut saisir :

  • L'Autorité de la concurrence de pratiques anticoncurrentielles.
  • La Commission d'examen des pratiques commerciales.
  • L'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail.

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