Association agréée

À jour en Juillet 2017

Écrit par les experts Ooreka

L'association agréée reçoit un agrément pour son domaine d'activité ou son champ d'action, national ou local.

Bonhommes rouges sur fond violet

L'association agréée est une association de loi 1901. Elle reçoit un agrément par décision ministérielle ou par décision d'une autre autorité administrative.

Parmi les autres types d'association de loi 1901, on trouve aussi :

Il est également possible de créer une fondation.

Association agréée : des avantages partagés

Le statut d'association agréée apporte des avantages à l'association concernée ainsi qu'à l'État.

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Association agréée : avantages financiers notamment

Lorsqu'elle obtient l'agrément, l'association va pouvoir bénéficier de certains avantages :

  • subventions ;
  • garanties d'emprunts ;
  • exonérations fiscales ;
  • réception de dons et legs ;
  • constitution de partie civile devant la justice ;
  • délégation de service public.

Des avantages pour l'État avec l'association agréée

Accorder un agrément à une association permet à l'Administration d'entretenir une relation privilégiée avec celle-ci, tout contrôlant son activité.

Cet agrément permet de :

  • réserver chez certaines associations une sorte de monopole sur certaines activités, en permettant à l'État d'encadrer une activité économique ;
  • de faire accomplir, par des associations, des tâches de service public ou d'intérêt général. En cas de délégation de service public, une mise en concurrence est réalisée.

Contrôle administratif de l'association agréée : obligations

Chaque administration définit, selon le secteur d'activité, les modalités de contrôle des associations agréées.

L'agrément donne généralement lieu à la signature d'une convention d'objectifs entre l'autorité administrative et l'association.

Obligations d'une association agréée

L'association agréée est soumise à un certain nombre d'obligations :

  • une gestion désintéressée (notamment dans le cumul entre les fonctions de dirigeant et de salarié) ;
  • un fonctionnement démocratique ;
  • une comptabilité transparente ;
  • des garanties en matière financière et de compétence du personnel selon la nature des activités ;
  • la transmission régulière des informations sur les activités de l'association à l'autorité administrative.

Non-respect des obligations : le retrait de l'agrément

Les associations agréées peuvent se voir retirer leur agrément en cas de :

  • non-respect des conditions fixées par la convention ;
  • faute grave, comme le non-respect du fonctionnement démocratique ;
  • infractions à la législation régissant le domaine d'activité.

Bon à savoir : la décision administrative de retrait de l'agrément peut faire l'objet d'un recours devant les juridictions administratives.

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Association agréée : conditions pour obtenir l'agrément

Pour obtenir l'agrément, les associations doivent répondre à un certain nombre d'obligations qui diffèrent selon leur secteur d'activité. Toutefois, il existe un tronc commun d'agrément mis en place depuis 2010.

Tronc commun : critères d'agrément pour l'association agréée

Les associations souhaitant être agréées doivent répondre aux 3 critères suivants :

 les critères
Un objet d'intérêt général
  • Activité non lucrative,
  • gestion désintéressée,
  • ouverte à tous sans discrimination,
  • présenter des garanties suffisantes au regard du respect des libertés individuelles,
  • avoir une action qui ne se limite pas à la défense du seul intérêt collectif de ses membres.
Un mode de fonctionnement démocratique
  • Réunion régulière des instances (au moins une fois par an),
  • renouvellement régulier des instances dirigeantes,
  • tous les membres disposent d'un droit de participation effective à l'assemblée générale,
  • les membres à jour de leurs obligations disposent d'un droit de vote,
  • les documents nécessaires à l'information des membres leur sont communiqués selon les conditions prévues par les statuts ou le règlement intérieur,
  • au moins la moitié des membres chargés de l'administration ou de la direction sont élus par l'assemblée générale.
Le respect de la transparence financière
  • Établissement d'un budget annuel et des états financiers ou, éventuellement des comptes,
  • communication des comptes, budgets ou états financiers aux membres dans les délais prévus par ses statuts,
  • soumission des comptes, budgets ou états financiers à l'assemblée générale pour approbation ;
  • publication et communication comptes, budgets ou états financiers aux autorités publiques conformément à la réglementation.

Bon à savoir : les conditions de délivrance d'un agrément ont été précisées par le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017.

Des conditions particulières selon le domaine d'activité

Voici quelles sont les obligations spécifiques liées au secteur d'activité :

Domaine d'activité Autorité délivrant l'agrément Conditions particulières
Tourisme et voyage Préfet après avis de la commission départementale de l'action touristique.
  • Garanties financières,
  • aptitude professionnelle à l'organisation de voyages d'au moins un des dirigeants.
Protection de la nature et de l'environnement
  • Préfet après avis du directeur régional de l'environnement.
  • Ministère de l'Environnement pour les associations nationales.
  • 3 ans de fonctionnement au minimum,
  • activités désintéressées,
  • garanties financières.
Défense des consommateurs Préfet pour les associations locales. Arrêté conjoint des ministres de la Justice et de la Consommation pour les associations nationales.
  • Un an d'existence,
  • activité effective et publique (publications, réunions),
  • nombre minimal d'adhérents.
Services à la personne
  • Préfet.
  • Conseil départemental de l'insertion par l'activité économique (CDIAE).
  • Avis du président du conseil général.
Moyens humains, matériels et financiers suffisants.
Professions libérales Directeur régional des impôts.
  • Création de l'association par l'ordre ou l'organisme professionnel légal,
  • 50 membres minimum,
  • convention avec l'administration fiscale
Défense de la langue française
  • Dépôt demande à la délégation générale de la langue française
  • Arrêté conjoint des ministres de la Justice et de la Francophonie
  • 2 ans d'existence,
  • nombre minimal de membres,
  • activité effective,
  • caractère désintéressé des activités.

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