Organisme d'intérêt général

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2021

Sommaire

Un organisme d'intérêt général est un organisme, le plus souvent une association, qui respecte certaines conditions précises, notamment sur son objet.

L'organisme d'intérêt général est un statut fiscal. Cela permet de recevoir des dons qui sont déductibles à hauteur de 66 % des impôts sur le revenu.

Définition de l'organisme d'intérêt général

Un organisme d'intérêt général est une organisation qui respecte des conditions précises pour obtenir un statut fiscal particulier. Dans les faits, la majorité des organismes d'intérêt général a la forme d'association loi 1901.

Formalisme

Il n'y a aucun formalisme à respecter pour être une association d'intérêt général. Il suffit de respecter les conditions qui suivent.

Cependant, l'organisation peut être contrôlée à tout moment par l'administration fiscale pour déterminer s'il respecte bien les conditions d'un organisme d'intérêt général.

Organisme d'intérêt général : conditions

Pour qu'un organisme se revendique d'intérêt général, il doit respecter un certain nombre de conditions sur la localisation de ses activités, sur la nature de ses activités ainsi que sur son fonctionnement.

Les conditions d'activité

  • Le siège social de l'organisme doit être en France.
  • L'organisme doit exercer l'intégralité de ses activités en France.
  • L'objet de l'organisme doit être philanthropique, culturel, sportif, éducatif, scientifique, humanitaire, social ou familial.
  • L'activité de l'organisme doit être non lucrative.

Les conditions de fonctionnement

La gestion doit être désintéressée. L'activité ne doit pas profiter uniquement à un cercle restreint de personnes. Au contraire, l'activité doit profiter au plus grand nombre de personnes.

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Statut fiscal de l'organisme d'intérêt général

Recevoir des dons exonérés de droits de mutation

Sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit les donations et legs consentis aux fondations reconnues d’utilité publique qui exercent une activité d’intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en œuvre du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement, de la nature ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ou menant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse.

Cette exonération résulte de l'article 795 2° du Code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2019, article 47.

Recevoir des dons déductibles des impôts

L'organisme d'intérêt général est un statut fiscal qui permet de recevoir des dons ouvrant droit à des réductions fiscales pour les donateurs.

1. Don par un particulier

La réduction d'impôt offerte aux particuliers donateurs est régie par l'article 200 du Code général des impôts.

Les donateurs peuvent ainsi déduire de leur impôt sur le revenu 66 % des montants qu'ils ont versés au titre de dons à un organisme d'intérêt général dans la limite de 20 % de leurs revenus imposables.

S'il s'agit d'un organisme d'aide aux personnes en difficulté fournissant gratuitement des repas, des soins ou favorisant le logement, la réduction d'impôt sur le revenu est égale à 75 % du montant des dons, dans la limite de 537 € (au-delà de 537 € de dons, la réduction est de 66 %). Par dérogation, pour l'imposition des revenus de l'année 2020, ces versements sont retenus dans la limite de 1 000 euros (article 14 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020). L’article 163 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a étendu cette réduction de 75 % « aux versements effectués entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021 au profit d'organismes sans but lucratif qui exercent des actions concrètes en faveur des victimes de violence domestique (...) » (article 200 1ter du Code général des impôts modifié). 

Lorsque le montant des dons dépasse la limite de 20 % du revenu imposable, l'excédent est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions.

2. Don par une entreprise

En cas de don par une entreprise en faveur d' un organisme ou d'une œuvre d'intérêt général (ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises), une réduction d'impôt vient en déduction du montant d'impôt sur les sociétés ou d'impôt sur le revenu dû par l'entreprise donatrice lors de l'année des versements (article 238 bis du Code général des impôts).

La réduction est alors égale à 60 % du montant du don, dans la limite de 5 ‰ du chiffre d'affaires annuel HT (pour les versements effectués au cours des exercices clos à partir du 31 décembre 2019, la limite est à 10 000 € ou 5 ‰ du chiffre d'affaires annuel HT si ce dernier montant est plus élevé).

En cas de dépassement du plafond, l'excédent peut être reporté sur les 5 exercices suivants. Toutefois, les montants reportés ne peuvent s'ajouter aux dons effectués chaque année que dans la limite du plafond annuel.

L’article 238 bis du Code général des impôts précise depuis le 1er janvier 2019 que les entreprises qui effectuent en un exercice plus de 10 000 € de dons ouvrant droit à la réduction d'impôt doivent déclarer au fisc :

  • le montant de ces dons et versements ;
  • leur date ;
  • l'identité des bénéficiaires ;
  • le cas échéant, la valeur des biens et services reçus, directement ou indirectement, en contrepartie.

Éditer des reçus fiscaux

Une organisation d'intérêt général doit éditer, pour chaque don, un reçu fiscal au donateur. Ce reçu sert de preuve auprès de l'administration fiscale pour la déduction de 66 % du montant de l'impôt sur le revenu.

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