Sanctions disciplinaires des adhérents d'une association

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2021

Sommaire

Une association ne peut prononcer de sanctions disciplinaires envers ses membres que si cette possibilité a été prévue au sein des statuts, en suivant strictement les situations qui y sont décrites.

Lorsque rien n'est prévu aux statuts d'une association

S'il n'est fait aucune mention de procédure, ni de sanction disciplinaire dans les statuts, les dirigeants d'une association ne peuvent pas imposer quoi que ce soit par eux-mêmes, ils doivent faire appel au tribunal judiciaire.

Si une action disciplinaire est prévue aux statuts d'une association

La plupart des statuts décrivent clairement les fautes pour lesquelles une sanction disciplinaire est applicable.

Les fautes qu’on retrouve le plus souvent dans les statuts d’une association sont les suivantes :

  • incident injustifié avec d’autres membres de l’association ;
  • comportement préjudiciable aux intérêts de l’association ;
  • faute grave contre l’honneur ;
  • manquement aux règles fondamentales d’un sport.

Plutôt que de préciser les cas spécifiques impliquant des sanctions disciplinaires, les statuts peuvent utiliser des termes plus généraux tels que « pour tout motif grave », afin de se laisser une marge de manœuvre plus grande.

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Application de la sanction disciplinaire

Toute sanction doit faire l’objet d’une procédure disciplinaire :

  • les dirigeants de l’association doivent convoquer le fautif devant un comité (conseil d’administration, assemblée générale, etc.) ;
  • la convocation doit avoir lieu suffisamment longtemps à l'avance afin que le sanctionné ait le temps de préparer sa défense : prévoir au moins 8 jours.

Recours de l’adhérent

L’adhérent soumis à une procédure disciplinaire dispose de deux recours :

  • recours interne : le règlement intérieur ou les statuts peuvent prévoir la possibilité d’un recours interne devant un organe différent de celui qui a suivi la procédure disciplinaire ;
  • contrôle du tribunal : un adhérent peut contester sa sanction devant les tribunaux (tribunal judiciaire ou administratif, selon les cas).

Les motifs d’annulation de sanction les plus fréquents sont les suivants :

  • non respect de la procédure disciplinaire ;
  • absence de preuve des faits reprochés ;
  • non respect des droits de la défense ;
  • disproportion de la sanction par rapport à la faute ;
  • innocence du sanctionné ;
  • départ du sanctionné avant sa sanction.
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