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Créer une fondation

Écrit par les experts Ooreka |

Créer une fondation se fait dans le cadre de la loi 1901 sur les associations. Parmi les autres types d'association de loi 1901, on trouve aussi :

Panier avec billets et monnaie

Créer une fondation : à partir de dons

Une fondation est une personne morale :

  • créée par un ou plusieurs donateurs,
  • qui mettent en commun un capital pour accomplir une œuvre d'intérêt général.

Elle résulte d'un acte par lequel :

  • un ou plusieurs donateurs décident d'affecter des biens, des droits ou des ressources, de manière irrévocable,
  • pour la réalisation d'une œuvre d'intérêt général et à but non lucratif.

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Association ou créer une fondation : les différences

La fondation met en commun un capital privé pour œuvrer pour une cause publique :

  • ce capital est soit entièrement dépensé dans un laps de temps défini, soit placé,
  • seuls les revenus sont dépensés.

Une fondation est l'engagement financier de plusieurs personnes afin d'œuvrer à un but d'intérêt général.

La fondation n'a pas de membres : elle est dirigée par un conseil d'administration. L'association, elle, réunit la volonté de plusieurs personnes pour œuvrer à un même but.

Créer une fondation : les 3 types de fondations

Il existe trois types de fondations.

Créer une fondation d'utilité publique : un double agrément nécessaire

La création d'une fondation reconnue d'utilité publique est soumise à une double procédure d'agrément :

  • du ministère de l'Intérieur (bureau des groupements et associations),
  • du conseil d'État (section de l'Intérieur).

Les conditions pour obtenir l'agrément :

  • une dotation entièrement privée qui garantit l'indépendance et la pérennité,
  • un objet d'intérêt général spécifique,
  • un conseil d'administration composé maximum de 12 membres, dont des représentants de l'État.

Bon à savoir : Les fondations d'utilité publique peuvent recevoir des dons, des donations et des legs.

Créer une fondation d'entreprise : pour au moins 5 ans

Les fondations d'entreprise peuvent uniquement être créées par des entreprises pour une durée minimale de 5 ans.

Les structures créatrices sont :

  • des sociétés civiles ou commerciales,
  • des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC),
  • des coopératives,
  • des mutuelles.

La procédure de création est soumise à :

  • une procédure devant le préfet du département du siège social,
  • et l'approbation du ministère de l'Intérieur.

Les fondations d'entreprise peuvent recevoir des subventions publiques mais sont interdites aux dons, legs, subventions et appel à la générosité publique.

Bon à savoir : Le montant du capital ne peut être inférieur à 150 000 €.

Fondation abritée : un statut spécifique

Une fondation abritée est une fondation créée au sein d'une fondation reconnue d'utilité publique, dont elle reçoit une charge.

La fondation abritée n'est pas une entité juridique spécifique.

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